CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce français, le socle unique de la relation commerciale entre Océane Meurant, entrepreneur individuel immatriculé en France (SIREN 108 450 057, SIRET 108 450 057 00014, TVA non applicable art. 293 B du CGI), agissant sous le nom commercial Brunch En Bigorre (ci-après « la Société »), et tout client (le « Client ») passant commande sur le site brunch-en-bigorre.fr ou via tout autre canal opéré par la Société.

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document (devis contradictoire, conditions générales d'achat du Client, etc.). Le Client reconnaît avoir disposé de la faculté de lire les CGV avant validation de sa commande.

• Société : Océane Meurant, entrepreneur individuel immatriculé en France (SIREN 108 450 057, SIRET 108 450 057 00014, TVA non applicable art. 293 B du CGI), éditeur du Site (voir Mentions légales).
• Site : brunch-en-bigorre.fr et tous ses sous-domaines.
• Nom commercial : « Brunch En Bigorre », exploité par la Société.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale (art. liminaire C. consom.).
• Professionnel : Client agissant à des fins professionnelles (B2B).
• Prestation : ensemble des services et fournitures commandés (brunch, buffet, grazing table, gâteau, livraison, installation, reprise).
• Date de Livraison : date convenue pour la fourniture de la Prestation.

La Société exploite le Site en qualité d'entrepreneur individuel : elle propose, vend et exécute en son nom propre des prestations événementielles (brunchs, buffets, plateaux, prestations sur mesure) dans les Hautes-Pyrénées et plus largement en Bigorre.

Le contrat de vente est conclu directement entre la Société et le Client. La Société est l'unique cocontractante du Client, l'unique émettrice de la facture et l'unique encaisseuse des paiements.

Le Client passe commande via la boutique en ligne (box brunch), le configurateur en ligne (brunch d'événement), le formulaire de contact ou par email.

Box brunch : la commande peut être passée le jour même de la livraison ou du retrait, au plus tard 4 heures avant le début du créneau choisi. La capacité de production est limitée à 2 commandes par créneau de 30 minutes : lorsqu'un créneau est complet, il n'est plus proposé à la réservation et le Client choisit un autre créneau disponible.

Brunch d'événement : toute commande doit être adressée au minimum 2 jours calendaires avant la Date de Livraison souhaitée (J+2) ; aucune date située à moins de 2 jours n'est réservable. Lorsque la Date de Livraison intervient entre J+2 et J+7 (2 à 7 jours calendaires après la commande), des frais de dernière minute dégressifs s'appliquent : +400 € à J+2, +350 € à J+3, +300 € à J+4, +250 € à J+5, +200 € à J+6 et +150 € à J+7 ; ils sont affichés dans le récapitulatif avant validation du panier.

La commande devient ferme et définitive cumulativement :

1. à réception du paiement intégral (box brunch) ou de l'acompte de 50 % du montant total (brunch d'événement) par la Société ;
2. à l'envoi par la Société d'un email de confirmation portant un numéro de commande.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, aucune obligation d'exécution ne pèse sur la Société. Une simple demande de devis ne vaut pas commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (la Société n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI). Les frais de livraison et d'installation, lorsqu'ils ne sont pas inclus, sont précisés dans le devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est émise au nom d'Océane Meurant / Brunch En Bigorre et transmise au Client par email après règlement du solde.

Deux moyens de paiement sont acceptés :

• Carte bancaire via le formulaire de paiement sécurisé Stripe intégré au Site (Stripe Payments Europe — PCI-DSS niveau 1, agréée par la DNB (De Nederlandsche Bank)). La Société ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte (PAN, CVV, date d'expiration). 3-D Secure 2 (authentification forte du payeur) est appliqué conformément à la DSP2.
• Virement bancaire sur le compte communiqué dans l'email de confirmation. La commande n'est planifiée qu'à réception effective et complète des fonds sur le compte de la Société. Tout délai de réception du virement allongeant la date d'exécution est à la charge du Client.

En cas d'échec, de rejet ou de chargeback non justifié, la commande est automatiquement annulée et la Société se réserve le droit de réclamer au Client les frais bancaires engagés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Retard de paiement (B2B)

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

Cette exclusion est fondée sur l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment :

• 1° : prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur ;
• 3° : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° : fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires) ;
• 12° : prestations de services de restauration, d'activités de loisirs et d'hébergement devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la Prestation à la Date de Livraison convenue, conformément au descriptif validé au moment de la commande. Les obligations de la Société sont des obligations de moyens, à l'exception de l'obligation d'encaissement qui est une obligation de résultat.

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires (adresse précise, conditions d'accès, créneau d'arrivée, contraintes de site, allergies, nombre exact de convives, etc.). Toute information erronée ou tardive engagera la seule responsabilité du Client.

Réception

Le Client (ou son représentant) doit être présent au moment de la livraison/installation pour réceptionner la Prestation et signer le bon de livraison. Toute réserve doit être formulée à ce moment ou, au plus tard, dans les conditions de l'article 8.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendie, pandémie, mesures administratives, grèves générales, panne réseau majeure, conflit armé, etc.), l'exécution est suspendue. La Société informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client :

• un report de la Prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord ;
• un remboursement intégral des sommes versées, par le moyen de paiement initialement utilisé, sous 14 jours ouvrés.

Impossibilité d'exécution

Dans l'hypothèse où la Société se trouverait, malgré ses diligences, dans l'impossibilité d'assurer la Prestation, la commande sera intégralement remboursée sans délai et sans formalité.

La Société s'engage à notifier le Client de toute impossibilité dès qu'elle en a connaissance et, pour un brunch d'événement, au plus tard 48 heures avant la Date de Livraison prévue (les box brunch étant commandées et livrées le jour même, la notification est immédiate). En cas d'imprévu de dernière minute (sinistre, maladie, indisponibilité), la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution alternative : report, remboursement total ou partiel selon le préjudice constaté.

En cas d'erreur à la commande, de malfaçon ou de produit non conforme au descriptif, la Société intervient directement auprès du Client pour trouver une solution adaptée.

Délai de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@brunch-en-bigorre.fr dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, accompagnée de photographies datées et d'un descriptif circonstancié. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.

Instruction

Après instruction contradictoire, la Société propose une solution proportionnée au préjudice : nouvelle prestation, avoir, remboursement partiel ou total. La décision motivée est notifiée au Client sous 15 jours ouvrés.

Exclusions

• préférences gustatives subjectives non exprimées au moment de la commande ;
• changement d'avis du Client après livraison ;
• défauts résultant d'une mauvaise conservation par le Client après livraison ;
• défauts imputables à un cas de force majeure.

Le lieu, la date et le créneau horaire de livraison ou de retrait sont fixés dans le devis / bon de commande validé. Toute modification demandée par le Client moins de 72 heures avant la Date de Livraison pourra être refusée ou entraîner un surcoût correspondant aux frais logistiques engagés (réorganisation de tournée, main-d'œuvre supplémentaire, kilométrage additionnel).

Accès au site & présence du Client

Le Client garantit un accès normal au lieu de livraison (voie carrossable, stationnement à proximité immédiate, ascenseur ou monte-charge si étage, autorisations d'accès aux copropriétés, domaines privés ou sites sécurisés). Tout empêchement, temps d'attente supérieur à 15 minutes, obligation de portage exceptionnel ou nécessité d'un second passage sera facturé en supplément au tarif horaire de 60 € TTC.

En cas d'absence du Client ou de son représentant au créneau convenu, la Société est autorisée à déposer la Prestation dans un lieu apparemment sûr et à en documenter la remise par photographie horodatée. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des détériorations, disparitions ou consommations par des tiers survenant après cette remise. En cas d'impossibilité totale de livraison imputable au Client, la Prestation est réputée exécutée et facturée en intégralité, sans droit à remboursement ni représentation.

Transfert des risques

Les produits fournis sont préparés dans le strict respect des règles d'hygiène (méthode HACCP) et sont conçus pour être consommés dans un délai maximal de 4 heures après la mise en place du buffet, à condition d'être maintenus entre 0 °C et +4 °C pour les produits froids et à une température minimale de +63 °C pour les produits chauds.

Le Client s'engage à respecter la chaîne du froid et les conditions de conservation communiquées par la Société lors de la livraison (fiches produits, étiquetage, consignes orales). Toute rupture de chaîne du froid, exposition prolongée à la chaleur, aux intempéries, aux insectes, aux animaux domestiques, aux poussières ou à tout autre agent contaminant relève de la seule responsabilité du Client.

La Société décline toute responsabilité en cas :

• de consommation au-delà du délai indiqué ;
• de non-respect des températures de conservation ;
• de manipulation ou de transvasement effectué par le Client ou un tiers après livraison ;
• de conditions météorologiques défavorables (canicule, orage, humidité) affectant un buffet installé en extérieur sans protection adéquate ;
• de toxi-infection alimentaire dont l'origine ne serait pas exclusivement et scientifiquement imputable aux produits fournis, analyses microbiologiques contradictoires à l'appui.

Lorsque la Prestation inclut la mise à disposition de matériel (plateaux, présentoirs, vaisselle, verrerie, éléments de décoration, mobilier, linge de table, etc.), ce matériel demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses Prestataires partenaires. Un inventaire contradictoire est effectué lors de la mise en place et lors de la reprise.

Restitution

Sauf mention contraire au devis, le matériel doit être restitué, propre et complet, dans un délai maximal de 48 heures après la fin de la Prestation, soit par reprise organisée par la Société, soit par retour à l'atelier aux frais du Client. Tout retard de restitution entraîne une indemnité forfaitaire de 25 € TTC par jour calendaire jusqu'à la reprise effective.

Casse, perte, dégradation

En cas de casse, perte, vol, dégradation, tache indélébile ou nettoyage anormalement lourd constaté lors de la reprise ou de l'inventaire de retour, la Société se réserve le droit de facturer le matériel concerné à sa valeur de remplacement à neuf, majorée d'un forfait de gestion de 15 %. Le Client autorise expressément la Société à débiter cette somme sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sur simple présentation du procès-verbal d'inventaire.

Les photographies, illustrations, vidéos, descriptifs et exemples de compositions présentés sur le Site, les supports commerciaux ou les propositions envoyées au Client n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Ils peuvent varier en présentation, packaging, coloris ou dressage selon la saisonnalité, les stocks des Prestataires partenaires et les impératifs de production.

La Société se réserve la faculté, sans que cela ne puisse constituer une inexécution contractuelle, de substituer un ingrédient ou un composant par un produit de qualité équivalente ou supérieure, notamment en cas de rupture de matière première, d'indisponibilité fournisseur ou d'exigence sanitaire. Ces substitutions ne donnent lieu à aucune réduction de prix ni indemnité, sauf modification substantielle de la nature de la Prestation.

Le prix figurant sur le bon de commande validé est ferme pour toute Prestation exécutée dans un délai de 90 jours à compter de la validation. Au-delà, ou en cas de hausse exceptionnelle et significative des matières premières, de l'énergie ou des coûts logistiques (supérieure à 10 % constatée entre la validation et l'exécution), la Société pourra proposer au Client une actualisation tarifaire proportionnée et documentée.

Le Client dispose alors de 7 jours calendaires pour accepter le nouveau tarif ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité de part et d'autre. Cette clause constitue une renonciation expresse à l'application de l'article 1195 du Code civil (imprévision) en dehors de la procédure ainsi définie.

La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et exploitation pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant survenir dans le cadre strict de l'exécution de la Prestation.

Le Client déclare être lui-même titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement organisé (invités, location de salle, matériel mis à disposition). Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société pour un dommage relevant de la garantie du Client, de son organisateur, du propriétaire du lieu ou de tout autre intervenant sur site.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires et opérationnelles échangées. Le Client s'interdit toute publication, sur les réseaux sociaux ou plateformes d'avis, de propos manifestement inexacts, injurieux, dénigrants ou disproportionnés au regard d'un différend en cours, tant que la procédure amiable prévue à l'article 10 n'a pas été menée à son terme.

La Société se réserve le droit d'engager toute action fondée sur les articles 1240 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 en cas de violation manifeste, sans préjudice de son droit de répondre publiquement à un avis dans le respect du RGPD.

Toute demande d'annulation à l'initiative du Client doit être adressée par email. En raison de l'engagement immédiat des Prestataires partenaires et de l'achat des matières premières, les conditions suivantes s'appliquent :

Ce barème concerne les brunchs d'événement. Pour les box brunch, commandées et livrées le jour même, l'annulation n'est possible que tant que la préparation n'a pas démarré ; passé ce stade, les denrées étant périssables, aucun remboursement ne peut être accordé.

Les frais de transaction Stripe (1,8 % + 0,25 € pour les cartes européennes) restent acquis à la Société et seront déduits du remboursement.

Le Consommateur bénéficie en tout état de cause :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Compte tenu de la nature périssable des denrées fournies, la garantie légale de conformité est nécessairement appréciée au moment de la livraison et fait l'objet de la procédure de réclamation prévue à l'article 10.

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement encaissé par la Société au titre de la Prestation litigieuse.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que :

• perte d'exploitation, perte de profit ou perte de chiffre d'affaires ;
• atteinte à l'image ou à la réputation ;
• préjudice moral lié à l'événement (mariage, anniversaire, etc.) ;
• annulation ou retard d'un événement tiers.

Allergies & intolérances

Les allergies, intolérances et régimes alimentaires spécifiques (sans gluten, sans lactose, halal, kasher, etc.) doivent impérativement être signalés par écrit au moment de la commande. À défaut, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de la Société ou du Prestataire partenaire en cas de réaction allergique ou de non-conformité régime.

Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel imputable directement à la Société, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment via la page Exercer mes droits.

Toute commande n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les marques, photographies, recettes, créations graphiques ou tout autre élément protégé exploités par la Société. Voir Mentions légales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de validation de cette dernière, et reste archivée par la Société.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au Consommateur.

Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable obligatoire. À défaut, le litige sera soumis :

• pour le Consommateur, à la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la Prestation (art. R. 631-3 C. consom.) ;
• pour les Clients professionnels, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société (Tribunal de commerce de Tarbes ou Tribunal judiciaire compétent).

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV avant validation de sa commande. Le clic sur le bouton de validation du paiement (« Payer », « Commander », « Régler » ou équivalent) vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et acceptation pleine et entière des présentes.