CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce français, le socle unique de la relation commerciale entre Bold Lab Agency LLC et tout client (le « Client ») passant commande sur le site brunch-en-bigorre.fr ou via tout autre canal opéré par la Société.

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document (devis contradictoire, conditions générales d'achat du Client, etc.). Le Client reconnaît avoir disposé de la faculté de lire les CGV avant validation de sa commande.

• Société : Bold Lab Agency LLC, éditeur du Site (voir Mentions légales).
• Site : brunch-en-bigorre.fr et tous ses sous-domaines.
• Marque : « Brunch en Bigorre », nom commercial exploité par la Société.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale (art. liminaire C. consom.).
• Professionnel : Client agissant à des fins professionnelles (B2B).
• Prestataire partenaire : entreprise indépendante (pâtissier, traiteur, livreur) à laquelle la Société sous-traite l'exécution matérielle.
• Prestation : ensemble des services et fournitures commandés (brunch, buffet, grazing table, gâteau, livraison, installation, reprise).
• Date de Livraison : date convenue pour la fourniture de la Prestation.

La Société exploite le Site en qualité de plateforme commerciale : elle vend en son nom propre des prestations événementielles et confie leur exécution matérielle à des Prestataires partenaires qu'elle sélectionne, contractualise et rémunère.

Le contrat de vente est conclu directement entre la Société et le Client. La Société est l'unique cocontractant du Client, l'unique émetteur de la facture et l'unique encaisseur des paiements. Aucune relation contractuelle directe n'existe entre le Client et le Prestataire partenaire au sens du contrat de vente.

Le Client passe commande via le configurateur en ligne, le formulaire de contact ou par email. Toute commande doit être adressée au minimum 7 jours calendaires avant la Date de Livraison souhaitée. Au-delà, la Société pourra refuser ou subordonner l'acceptation à des conditions particulières.

La commande devient ferme et définitive cumulativement :

1. à réception intégrale du paiement par la Société ;
2. à l'envoi par la Société d'un email de confirmation portant un numéro de commande.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, aucune obligation d'exécution ne pèse sur la Société. Une simple demande de devis ne vaut pas commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (la Société n'étant pas assujettie à la TVA — entité non-UE, art. 293 B et suivants du CGI applicable mutatis mutandis). Les frais de livraison et d'installation, lorsqu'ils ne sont pas inclus, sont précisés dans le devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est émise au nom de Bold Lab Agency LLC et transmise au Client par email après encaissement.

Deux moyens de paiement sont acceptés :

• Carte bancaire via le formulaire de paiement embarqué Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. — PCI-DSS niveau 1). La Société ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte (PAN, CVV, date d'expiration). 3-D Secure 2 (authentification forte du payeur) est appliqué conformément à la DSP2.
• Virement bancaire sur le compte communiqué dans l'email de confirmation. La commande n'est planifiée qu'à réception effective et complète des fonds sur le compte de la Société. Tout délai de réception du virement allongeant la date d'exécution est à la charge du Client.

En cas d'échec, de rejet ou de chargeback non justifié, la commande est automatiquement annulée et la Société se réserve le droit de réclamer au Client les frais bancaires engagés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Retard de paiement (B2B)

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

Cette exclusion est fondée sur l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment :

• 1° : prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur ;
• 3° : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° : fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires) ;
• 12° : prestations de services de restauration, d'activités de loisirs et d'hébergement devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la Prestation à la Date de Livraison convenue, conformément au descriptif validé au moment de la commande. Les obligations de la Société sont des obligations de moyens, à l'exception de l'obligation d'encaissement et d'attribution de la commande qui sont des obligations de résultat.

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires (adresse précise, conditions d'accès, créneau d'arrivée, contraintes de site, allergies, nombre exact de convives, etc.). Toute information erronée ou tardive engagera la seule responsabilité du Client.

Réception

Le Client (ou son représentant) doit être présent au moment de la livraison/installation pour réceptionner la Prestation et signer le bon de livraison. Toute réserve doit être formulée à ce moment ou, au plus tard, dans les conditions de l'article 8.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendie, pandémie, mesures administratives, grèves générales, panne réseau majeure, conflit armé, etc.), l'exécution est suspendue. La Société informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client :

• un report de la Prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord ;
• un remboursement intégral des sommes versées, par le moyen de paiement initialement utilisé, sous 14 jours ouvrés.

Impossibilité de mobiliser un Prestataire

Dans l'hypothèse où la Société se trouverait, malgré ses diligences, dans l'impossibilité de mobiliser un Prestataire partenaire pour assurer la Prestation, la commande sera intégralement remboursée sans délai et sans formalité.

La Société s'engage à notifier le Client de toute impossibilité au plus tard 7 jours calendaires avant la Date de Livraison prévue. En cas d'imprévu de dernière minute (défaillance d'un Prestataire, sinistre, maladie), la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution alternative : remplacement par un autre Prestataire de niveau équivalent, report, remboursement total ou partiel selon le préjudice constaté.

En cas d'erreur à la commande, de malfaçon, de produit non conforme au descriptif ou de défaut manifeste imputable au Prestataire partenaire, la Société intervient en médiateur unique entre le Client et le Prestataire.

Délai de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@brunch-en-bigorre.fr dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, accompagnée de photographies datées et d'un descriptif circonstancié. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.

Instruction

Après instruction contradictoire, la Société propose une solution proportionnée au préjudice : nouvelle prestation, avoir, remboursement partiel ou total. La décision motivée est notifiée au Client sous 15 jours ouvrés.

Exclusions

• préférences gustatives subjectives non exprimées au moment de la commande ;
• changement d'avis du Client après livraison ;
• défauts résultant d'une mauvaise conservation par le Client après livraison ;
• défauts imputables à un cas de force majeure.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut, après tentative de résolution amiable préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Toute demande d'annulation à l'initiative du Client doit être adressée par email. En raison de l'engagement immédiat des Prestataires partenaires et de l'achat des matières premières, les conditions suivantes s'appliquent :

Les frais de transaction Stripe (1,5 % + 0,25 € pour les cartes européennes) restent acquis à la Société et seront déduits du remboursement.

Le Consommateur bénéficie en tout état de cause :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Compte tenu de la nature périssable des denrées fournies, la garantie légale de conformité est nécessairement appréciée au moment de la livraison et fait l'objet de la procédure de réclamation prévue à l'article 10.

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement encaissé par la Société au titre de la Prestation litigieuse.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que :

• perte d'exploitation, perte de profit ou perte de chiffre d'affaires ;
• atteinte à l'image ou à la réputation ;
• préjudice moral lié à l'événement (mariage, anniversaire, etc.) ;
• annulation ou retard d'un événement tiers.

Allergies & intolérances

Les allergies, intolérances et régimes alimentaires spécifiques (sans gluten, sans lactose, halal, kasher, etc.) doivent impérativement être signalés par écrit au moment de la commande. À défaut, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de la Société ou du Prestataire partenaire en cas de réaction allergique ou de non-conformité régime.

Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel imputable directement à la Société, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment via la page Exercer mes droits.

Toute commande n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les marques, photographies, recettes, créations graphiques ou tout autre élément protégé exploités par la Société. Voir Mentions légales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de validation de cette dernière, et reste archivée par la Société.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies :

• pour la relation B2C dirigée vers la France, par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au Consommateur ;
• pour la relation corporate Bold Lab Agency LLC et les relations B2B, par le droit de l'État du Wyoming (USA).

Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable obligatoire. À défaut, le litige sera soumis :

• pour le Consommateur français, à la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la Prestation (art. R. 631-3 C. consom.) ;
• pour les Clients professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming (USA).

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV avant validation de sa commande. Le clic sur le bouton de validation du paiement (« Payer », « Commander », « Régler » ou équivalent) vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et acceptation pleine et entière des présentes.